Non seulement il est possible d’assigner en nullité une assemblée générale, un procès verbal ou une résolution pour des règles de convocation, de tenue, de majorité, de contenu du procès verbal… en assignant dans les deux mois suivants la notification du procès verbal, mais il est aussi possible d’assigner en nullité la notification du procès-verbal pour une irrégularité dans cette notification.
I. L’obligation de reproduction par le syndic de l’article 42 alinéa 2 dans le procès-verbal notifié par ses soins aux copropriétairesL’original du procès-verbal de l’assemblée générale, comportant les points de l’ordre du jour, les décisions avec le nombre de voix et le nom des opposants et des abstentionnistes, doit être établi en fin de séance par le secrétaire, paraphé par celui-ci, par le président de séance et les éventuels scrutateurs (art. 17 du décret du 17 mars 1967).
Le syndic est ensuite tenu de notifier (en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) le procès-verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai de deux mois suivant la date de tenue de cette réunion du syndicat des copropriétaires (art. 42 de la ...
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