En matière de gestion d’assemblée générale, il faut savoir être malin avec les dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application.
L’objectif est de respecter les textes en vigueur tout en défendant l’intérêt exclusif du syndicat des copropriétaires.
A ce titre, nombreux ne comprennent pas la gestion des pouvoirs en assemblée générale et surtout les subtilités prévues dans les textes qui font parfois toute la différence.
Voyons cela en détail.
I- Un mandat de représentationBeaucoup confondent les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance qui sont deux dispositions indépendantes.
Le vote par correspondance permet de voter avant même la tenue de l’assemblée générale. Il est prévu à l’article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965.
En revanche, les pouvoirs consistent à remettre un mandat à un copropriétaire ou à un tiers de la copropriété pour être représenté au cours de l’assemblée générale en vue de voter sur les résolutions proposées dans l’ordre du jour.
Ce pouvoir peut être à son tour subdélégué dans la mesure où le copropriétaire mandant ne l’interdit pas. Cette disposition est prévue à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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