La mise en concurrence du contrat de syndic est prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est à l’initiative du conseil syndical qui peut en être dispensé par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut, elle est obligatoire et doit normalement s’organiser chaque année (sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité).
Pour faciliter cette mise en concurrence, le législateur est venu prévoir, en plus du contrat-type obligatoire (devant être respecté par tout syndic consulté), une fiche d’information (prévue par l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, annexée à l’arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic).
Elle « vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel ».
Cette fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic doit accompagner tout projet de contrat et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Elle permet de connaître des caractéristiques essentielles du contrat de syndic afin d’en faire une lecture comparative simplifiée.
Quand on met en concurrence le contrat de syndic, il est important que les propositions reçues soient conformes aux besoins de la copropriété.
Ainsi, nous vous proposons ...
La suite est réservée aux abonnées.