Mutuelle des gardiens et employés d’immeubles
Il s’agit de faire le point sur ce qu’il faut savoir à la fin du premier trimestre 2015 à propos des régimes de prévoyance et de frais de santé des gardiens et employés d’immeubles. Ce sont ces deux régimes de protection des salariés, distincts et complémentaires, qui sont regroupés sous l’appellation simplificatrice « Mutuelle » dans le titre de cet article.
Rappelons que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué une obligation de couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident) pour les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Une obligation supplémentaire relative à un régime de prévoyance a été prévue après cette date.
Les organisations professionnelles de la branche des gardiens et employés d’immeubles ont décidé d’anticiper ces obligations et ont signé un accord le 10 juin 2013 en désignant les organismes qui géreraient la prévoyance et les frais de santé. Après la décision du Conseil Constitutionnel invalidant les clauses de désignation, un nouvel accord a été signé le 6 décembre 2013.
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2015, publié le 25 février 2015 au Journal Officiel, le rendant ainsi obligatoire à...
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