ce qui va changer au 1er janvier 2016 (dossier mis à jour en janvier 2016)
Par « mutuelle », il faut comprendre qu’il s’agit des régimes de prévoyance et de frais de santé des gardiens et employés d’immeubles, l’appellation de « mutuelle » étant celle utilisée pour simplifier.
1. Dispositions générales qui ne changent pas
Depuis le 1er juin 2015 (réglementairement il s’agissait du 6 juin mais, pour des raisons techniques, la date a été ramenée au 1er juin pour traiter un mois entier), il y a une obligation réglementaire d’appliquer l’accord du 6 décembre 2013 puisqu’il a été étendu par arrêté du 17 février 2015 (publié le 25 février 2015 au Journal Officiel).
Tous les gardiens et les employés d’immeubles doivent bénéficier d’une couverture des risques d’incapacité, invalidité et décès ainsi que d’une garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation.
Les risques garantis sont détaillés dans l’accord. S’il est possible de recourir à un autre assureur que le Groupe Humanis, recommandé par les signataires de l’accord, il n’est possible de souscrire ni à une couverture moindre, ni à un tarif supérieur à ceux de l’accord, tandis que le princip...
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