Face à l’explosion du montant des charges, et en particulier du prix des énergies, nombreux syndics préconisent de constituer des avances afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire face à des dépenses imprévues qui, par conséquent, n’ont pas été budgétisées.
Pour cela, ils suggèrent de constituer une réserve financière qu’ils qualifient soit de provision soit d’avance.
Si le concept peut s’entendre, il doit malgré tout, respecter les dispositions légales et réglementaires et surtout ne pas être un nouveau moyen pour permettre aux syndics d’abuser de la situation à leur profit.
Voyons la réglementation en vigueur et comment bien réagir.
I – Une provision possible suite à un budget votéLes articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 prévoient deux types de provisions : soit pour charges courantes, soit pour travaux.
Toutes les deux doivent résulter d’une décision d’assemblée générale qui doit faire suite au vote soit du budget prévisionnel, soit de travaux.
Ainsi, ni le syndic ni même l’assemblée générale peuvent décider de provisionner des dépenses futures, ou pire, hypothétiques. Et pour cause, le terme même de « provision » est de constitue...
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