L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en matière de charges courantes, le vote du budget prévisionnel entraîne par défaut des provisions de charges qui sont exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Autrement dit, si l’assemblée générale vote un budget prévisionnel de 12 000 euros, le syndic est en droit d’appeler auprès de l’ensemble des copropriétaires 3 000 euros le premier jour de chaque trimestre.
En matière de provision travaux, le législateur a prévu un mécanisme en deux temps qui a tout son intérêt et ses limites.
Voyons cela de plus près et les conséquences que cela implique.
I – Les exigences légalesL’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose le vote de deux résolutions en matière de travaux.
Il faut tout d’abord se prononcer sur la validation du devis qui est soumis à travers une question portée à l’ordre du jour puis une autre résolution sur les modalités d’appels de provisions de charges.
Ces modalités peuvent être différentes de celles des provisions de charges courantes et même complètement déconnectées de l’engagement effectif des travaux.
A titre d’exemple, les travaux peuvent débuter un an après leur vote et pourtant les appels de provision débutent dès le mois suivant l’assemblée générale.
Par ailleurs, les modalités d’appels de fonds peuvent être dissociées des subventions à recevoir ou même des emprunts collectifs souscrits.
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