Nous sommes souvent interrogés pour savoir comment introduire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lorsque l’on est copropriétaire ou même conseiller syndical.
Cette interrogation est stratégique car seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote en vue d’être exécutées par le syndic si elles sont adoptées.
En réalité, que l’on soit copropriétaire ou conseiller syndical, la procédure est relativement la même avec un avantage pour le conseil syndical.
Reprenons les dispositions prévues dans le décret du 17 mars 1967.
I – Une obligation de voteL’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire d’imposer au syndic que soit inscrite à l’ordre du jour de lala prochaine assemblée générale une question.
La demande doit être notifiée au syndic, autrement dit elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le syndic est alors tenu de l’inscrire sans pouvoir juger de son opportunité.
Pour sécuriser le dispositif, le conseil syndical ou l’un de ses membres doit utiliser le même procédé afin d’éviter toute contestation de bonne ou de mauvaise foi du syndic quant à la réception de la demande.
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