Nouveau dossier ASL-AFUL
L’entretien des équipements communs gérés dans le cadre des Associations Syndicales de Propriétaires (ASL et AFUL)
Voici un dossier assez complet qui traite des équipements et VRD (Voiries et réseaux Divers) aux ASL et aux AFUL, de leur entretien et de leur réparation.
I) Les équipements communs dont la gestion peut être transférée aux ASL et aux AFUL
Un bref rappel de la législation et de la réglementation applicable en matière d’ASP (Associations Syndicales de Propriétaires) s’impose en la circonstance.
Pour les ASL :
Le contenu des statuts doit respecter les dispositions énoncées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 Mai 2006.
Pour les AFUL :
En sus des dispositions précitées, s’ajoutent les mentions figurant aux articles L 322-1 ; L 322-2, L 322-4-1, L 322-9, L322-9-1, et L 322-9-3, du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, au terme de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 (applicable également en matière d’AFUL) l’ASL ou l’AFUL, peuvent avoir pour objet « la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrage ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intér...
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