Décidemment, les copropriétés sont le défouloir de toutes les professions.
Dès que l’on veut dynamiser un secteur pour faire plaisir à des lobbies, on ajoute de nouvelles obligations à la charge du syndicat des copropriétaires ou de son syndic.
Ainsi, nous allons mettre en évidence une nouvelle obligation légale à l’égard du syndic (professionnel ou non), qui est inutile mais qui impose de nouvelles contraintes qui ne servent à rien, si ce n’est le risque de provoquer des contentieux ou litiges superflus.
Voyons donc la nouvelle obligation
I – L’obligation de joindre la facture d’eau dans la convocation d’assemblée généraleL’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux, destinée à la consommation humaine, impose une nouvelle obligation au syndic de copropriété.
Lorsque que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre alors à chaque copropriétaire les factures d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressés.
Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation d’assemblée générale annuelle ou à défaut au moins une fois par an.
Cette obligation est entrée ...
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