Nouvelle ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 concernant la prolongation des dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale

Face à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont été contraints de publier plusieurs ordonnances qui prévoient des dispositions dérogatoires en matière de contrat de syndic et de tenue d’assemblée générale.

Au vu des résultats sanitaires et du nombre encore important de contaminations, les pouvoirs publics ont été contraints de publier une nouvelle ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 qui a pour but de proroger certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Voyons en quoi consistent ces nouvelles mesures dérogatoires ainsi que les difficultés qui restent en suspens.

I. Un délai dérogatoire prolongé en matière de tenue d’assemblée générale, mais pas en matière de contrats de syndic ou de mandat du conseil syndical

L’ordonnance n°2020-1400 du…