L’ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 a prolongé jusqu’au 1er juillet 2021 les dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale qui ont fait suite aux restrictions sanitaires liées au covid-19. (voir article)
Compte tenu de l’amélioration progressive de la situation, le gouvernement a présenté aux parlementaires dans la nuit de mardi à mercredi dernier, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise.
Alors que ce texte est censé définir les modalités de sortie de crise, est prévue une nouvelle date d’échéance qui prolonge davantage les mesures dérogatoires en matière d’assemblée générale.
Faisons un point sur la situation qui à vrai dire nous laisse perplexes.
I. Une date retenue en définitive au 30 septembre 2021.
Alors qu’à partir du 30 juin est prévue la fin des limitations de fréquentation des salles de spectacles avec également la suppression du couvre-feu, le projet de loi relatif à la sortie de crise prévoyait initialement que les dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale seraient prolongées jusqu’au 31 octobre 2021.
Autrement dit, jusqu’à cette date le syndic peut seul décider de ne pas tenir l’assemblée générale en présentiel, mais uniquement ...
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