Nouvelle prolongation « réduite » des dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale suite à la crise sanitaire.

18/05/2021 Actu juridique Actualité juridique

L’ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 a prolongé jusqu’au 1er juillet 2021 les dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale qui ont fait suite aux restrictions sanitaires liées au covid-19. (voir article)

Compte tenu de l’amélioration progressive de la situation, le gouvernement a présenté aux parlementaires dans la nuit de mardi à mercredi dernier, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise.

Alors que ce texte est censé définir les modalités de so...


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