Nuisances provoquées par un restaurant : on peut obtenir un «cantonnement » de l’activité

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Conseils de l'ARC
18/07/2013

Nuisances provoquées par un restaurant : on peut obtenir un «cantonnement » de l’activité

 
 
Comme on le sait, les restaurants peuvent être une épouvantable source de nuisances dans les copropriétés d’habitation, les locaux n’étant souvent NI suffisamment insonorisés NI bien « équipés » en cuisine.
 
C’est pourquoi l’arrêt suivant de la Cour d’Appel de Paris est intéressant en ce qu’il accorde aux copropriétaires ce qu’on pourrait appeler un « cantonnement » des nuisances. En fait, un double cantonnement.
 
Si vous êtes concernés par une telle situation c’est peut-être ce que vous devez chercher à obtenir par voie judiciaire pour éviter les dérives et obliger les « restaurateurs »à faire les travaux nécessaires.
 
Voici des extraits intéressants de cet arrêt et les références.
 
« DROITS DES COPROPRIÉTAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES
Cour d’Appel de Paris, pôle 4, 2ech., 16 janv. 2013, 10/23356, Roqui c/Synd. JurisData n° 2013-0003
(...) [extrait du jugement]
 
« Il convient, dans le respect des droits et des intérêts de chacun, non d'interdire radicalement une activité conforme à la destination de l'immeuble, mais de cantonner cette activité dans des limites acceptables propres à faire cesser l'anormalité des troubles.
 
À ce titre l'établissement ne pourra être ouvert au public, chaque jour de la semaine, que de 7 heures à 21 heures 30, en l'attente de la mise en œuvre de travaux d’insonorisation efficaces.
 
L'activité de restauration chaude cause majeure du trouble anormal de voisinage, sera arrêtée à partir de 15 heures chaque jour en l'attente de la mise en œuvre d'un projet de travaux de mise en conformité de la cuisine et de ses équipements (extraction de fumée) notamment ».
(...)