Obligation de mise en concurrence du syndic et projet de loi MACRON
L’ARC a dénoncé la nouvelle disposition issue de la loi ALUR qui oblige à présent le conseil syndical à mettre en concurrence le cabinet de syndic en place, dès que son mandat arrive à échéance.
Même si à priori cette disposition peut sembler positive, elle s’avère être au final contre-productive, incitant les syndics à imposer des contrats de mandat de trois ans, évitant ainsi d’être remis en concurrence chaque année.
Pire encore, cela implique une mise en concurrence, parfois inutile, à la charge du conseil syndical alors que ce dernier peut être satisfait de son syndic, ne justifiant nullement que le conseil syndical le remette en concurrence.
L’ARC a donc saisi les députés afin que dans le projet de loi MACRON soit introduit un amendement corrigeant cette disposition.
Notre revendication était de laisser aux conseils syndicaux le choix de décider s’ils souhaitaient ou non mettre en concurrence leur syndic en leur donnant la possibilité de déroger à cette obligation.
Il semble que les députés ont pris conscience de la situation en procédant au vote de deux amendements introduits dans le projet de loi MACRON.
-
Une mise en concurrence à partir du deuxième renouvellement du contrat de syndic
Lors de la première lecture sur le projet de la loi MACRON, a été introduit un amendement qui prévoyait que les conseillers syndicaux étaient tenus de mettre en concurrence leurs syndics, non plus lors du premier renouvellement du syndic, mais seulement à partir du deuxième mandat.
Cet amendement nous semblait insuffisant puisque le problème n’était pas résolu, mais simplement repoussé au deuxième renouvellement du syndic.
Nous avons donc informé une nouvelle fois les députés sur les limites de cette disposition et surtout des effets pervers que celle-ci faisait perdurer.
-
Une dispense de mise en concurrence accordée par l’assemblée générale
Un second amendement rectificatif a été apporté en donnant au final la possibilité à l’assemblée générale de voter à la majorité absolue (article 25) la possibilité de déroger à l’obligation pour le conseil syndical de mettre en concurrence le contrat de syndic.
Voici donc le nouveau texte du projet de loi suite à l’amendement qui a été voté :
« tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant même la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »
Cet amendement implique donc que les copropriétaires pourront décider lors de l’assemblée générale qui précèdera l’exercice de fin de mandat du syndic sur le choix de déroger à la mise en concurrence obligatoire.
Nous reviendrons sur cette disposition, et sur les commentaires que nous pourrons en faire, dès que la loi MACRON sera définitivement votée avec la version finale du texte de loi.
Voir également l’article « La loi macron s'occupe aussi de la copropriété : le problème de la mise en concurrence des syndics » : www.arc-copro.com/kthw.