La loi du 10 juillet 1965 qui régit le fonctionnement de la copropriété a prévu dans sa section 2 des dispositions particulières pour les copropriétés en difficultés afin de les accompagner dans leur redressement.
C’est ainsi qu’est introduit la possibilité pour ces copropriétés de recourir à un mandataire ad hoc dont le rôle et les missions seront détaillés dans une première partie et dans une seconde partie, les limites constatées.
I. Rôle et missions du mandataire ad hoca. Le déclenchement de la procédure
L’article 29-1 A stipule que « lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. »
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ; un créancier lorsque les factures restent impayées depuis six mois ; le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ; le maire de la commune du lieu de situation de ...La suite est réservée aux abonnées.