L’assemblée générale est un moment stratégique, car c’est le lieu où sont votées les décisions qui devront être exécutées par le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, il est indispensable de connaître plusieurs règles qui influent sur la prise de décisions.
On trouve par exemple à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, les règles en matière de détention et de transmission de pouvoirs, qui sont sans indication du nom du mandataire envoyés au syndic.
Néanmoins, à travers cet article, nous allons nous focaliser sur les détentions de pouvoirs et le seuil maximal de représentation des voix dont un mandataire peut disposer.
I – Un maximum de 10 % des voix au-delà de trois pouvoirsL’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que toute personne peut disposer de pouvoirs.
Quelques exceptions sont prévues, telle que les préposés du syndic. En revanche, un locataire, ou même un étranger à la copropriété, peut disposer d’un pouvoir de représentation remis par un copropriétaire qui devient son mandant.
Le cadre légal de détention de pouvoirs qui est le suivant :
Derrière cette di...
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