A partir de quand les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots principaux seront concernées par l’établissement du plan pluriannuel de travaux ?

04/05/2023 Dossiers conseils Conseil

Voilà un sujet qui intéresse, voire inquiète, les conseillers syndicaux et syndics. Il s’agit de l’obligation pour les copropriétés d’établir un plan pluriannuel de travaux.

La question première est de savoir à partir de quand les copropriétés sont légalement tenues de voter ce plan pluriannuel de travaux et surtout à quoi cela les engage.

A travers cet article, nous n' allons que effleurer la question, sachant que ce thème fera l’objet d’un guide qui sera édité à l’occasion du salon indépendant de la copropriété organisé par l’ARC, qui se tiendra les 18 et 19 octobre 2023,

I – Une entrée en vigueur successive en fonction du nombre de lots principaux

En fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, la loi Climat et Résilience a prévu une entrée progressive 

Pour les copropriétés :

- ayant plus de 200 lots, la mesure est déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

-  entre 50 et 200 lots principaux la date d’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.

-  ayant moins de 50 lots principaux, la date est fixée au 1er janvier 2025.

Cette échéance implique non pas qu’au 1er janvier la copropriété doit avoir vot...


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