Passage de la loi ALUR au Sénat :
quelques résultats très satisfaisants
La loi ALUR est donc passée en première lecture au Sénat.
I. Voici quelques-uns des résultats très satisfaisants obtenus
1. Fin de l’immatriculation « Big Brother » usine à gaz (voir : www.unarc.fr/tp21) retour à une immatriculation simple
Le projet est revenu à une immatriculation normale, intelligente, satisfaisante.
Ouf ! Bravo aux sénateurs (d’ailleurs, de la majorité) d’avoir réussi à convaincre leurs collègues).
Nous sommes très fiers d’avoir été - là encore - à la tête de la fronde (et un peu seuls, d’ailleurs).
2. Le fonds travaux
Là aussi les sénateurs ont achevé le travail commencé par l’Assemblée Nationale et répond à nos arguments : le fonds travaux sera applicable à toutes les copropriétés, ce qui est le bon sens même.
Reste maintenant à mettre en place le P.E.C. (Plan d’Épargne Copropriété) sans qui le fonds travaux obligatoire aura du mal à devenir populaire, même s’il est indispensable.
3. Honoraires privatifs de syndic
Suite à notre action commune UFC-Que-Choisir/ARC, nous avons obtenu que la loi précise que les honoraires privatifs devront être encadrés.
Cela ne fait que douze ans que nous le demandions.
Vive qui ? Vive l’ARC et l’UFC-Que-Choisir.
4. Rejet des amendements des « amis des syndics » concernant les commissions régionales disciplinaires
Ce que les syndics voulaient obtenir et n’ont pas obtenu.
Depuis plusieurs semaines les syndics ont lancé une offensive pour :
- essayer de supprimer la mise en place des commissions régionales disciplinaires ;
- ou, au moins essayer d’en écarter les représentants des copropriétaires et en premier lieu, l’ARC.
Or, sur ces deux points essentiels pour eux, les syndics se sont heurtés à la... « sagesse » des sénateurs. Il faut dire que nous avions pris soin de lancer une contre-offensive à ce sujet dont vous aurez un aperçu en lisant nos deux articles suivants :
- au sujet du sénateur CALVET (www.unarc.fr/akta) ;
- au sujet de la FNAIM et de l’UNIS (www.unarc.fr/q76y).
En diffusant largement ces deux articles, nous avons incité les sénateurs à mieux comprendre la « manœuvre » des chambres de syndics.
5. Surélévation rendue plus facile grâce à un amendement proposé par l’ARC
Les sénateurs ont aussi adopté une disposition modifiant l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 et favorisant la surélévation des copropriétés (moyen très intéressant de financer des rénovations lourdes). Le droit de véto des copropriétaires du dernier étage est supprimé en contrepartie d’un « droit de préférence » pour ces mêmes copropriétaires concernant l’acquisition du droit à construire.
II. Une déception cependant : le problème du choix du banquier et de la majorité requise
Le projet de loi ALUR prévoit bien la possibilité pour l’assemblée générale de choisir le banquier, mais prévoit pour cela la majorité de l’article 25 sans possibilité de passer à l’article 25-1.
Ceci n’a pas de justification et permettra simplement aux syndics de continuer à imposer leur banquier.
Nous n’avons cependant pas obtenu des sénateurs qu’ils améliorent le texte en « ouvrant » la majorité requise aux dispositions de l’article 25.
Nous avons encore un long travail à faire en ce sens, en compagnie de l’UFC-Que-Choisir (voir : www.unarc.fr/3rce et www.unarc.fr/td5b)