Personnel d'immeubles et taxes sur salaires : la donne pour 2013
Modification importante au 1er janvier 2013
La taxe sur les salaires est due par les syndicats de copropriétaires qui emploient un ou plusieurs salariés, si la rémunération dépasse un certain seuil.
Le décret 2012-1464 du 26 décembre 2012 (JO du 28) apporte d’importantes modifications au paiement de cette taxe, à partir du 1er janvier 2013.
Jusqu’à fin 2012, les obligations déclaratives étaient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon le montant de la taxe (respectivement plus de 4 000 €, entre 1 000 € et 4 000 € ou moins de 1 000 €).
Désormais, lorsque le montant total de la taxe acquittée l'année précédente :
a) Est inférieur à 4 000 €, une seule déclaration annuelle sera exigée : les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, quatre déclarations trimestrielles seront exigées : les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ...
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