Peut-on imputer le coût d’une lettre de mise en demeure (lettre comminatoire) par avocat sur le compte du débiteur ?
La question de savoir quels frais imputer légalement à un copropriétaire débiteur est récurrente. Nous allons détailler ici le cas de la lettre comminatoire. Cet acte est une lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) adressée par un avocat.
Certains la jugent indispensable, d’autres dénoncent son prix élevé. Mais est-il possible de l’imputer directement sur le compte d’un débiteur ?
Pour l’ARC, il est envisageable d’utiliser la lettre comminatoire, mais seulement à certaines conditions, voyons cela.
Première condition : respecter strictement l’article 10-1 de la loi et le contrat type
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 indique les frais nécessaires au recouvrement qui sont imputables directement au copropriétaire débiteur, à savoir « notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Cette définition limite donc clairement les frais imputables aux débiteurs :
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