I. Introduction
Les grilles de charges doivent-elles être adaptées lorsque la consistance d'un lot à usage de combles est modifiée et que celui-ci se trouve réuni avec un autre lot pour former un tout à usage d’habitation ?
C'est à cette question qu'ont dû répondre les magistrats de la Cour de Cassation, (3ème C. Civ. 28.01.2016, n° 14-26.921).
II. Les faits
La transformation de combles (parties privatives) en local à usage d’habitation et leur réunion avec l'appartement situé à l’étage inférieur a conduit à une augmentation de la surface habitable du logement d’un copropriétaire.
Suite à cette augmentation, un autre copropriétaire a demandé par voie d'assemblée générale l’intervention d’un géomètre expert pour recalculer les tantièmes de charges, tant les tantièmes généraux relevant des charges de « conservation, entretien, administration » que ceux des charges afférentes aux « éléments d’équipements communs » (ascenseur, tapis d’escalier), ceci afin de prendre en compte les nouvelles surfaces créée...
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