On peut révoquer son syndic en cours de mandat sans avoir à payer la fin « théorique » du mandat
C’est la thèse toute bête que nous soutenons depuis des années.
C’est pourquoi nous sommes satisfaits d’apprendre que la société ADB-Gestion, ex cabinet BESNARD-DUMESNIL, qui avait été révoquée en cours de mandat par des adhérents, très mécontents, vient de se voir refuser sans discussion, le bénéfice de ses « honoraires » théoriques par la Tribunal de Grande Instance de Paris pour la période allant de la révocation à la fin du mandat théorique.
Voici l’extrait du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 23 janvier 2013 :
« La société ABD Gestion réclame le paiement de ses honoraires pour la période de novembre 2010 à juin 2011 et de ses frais de gestion.
« Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il n’était plus tenu au paiement des honoraires du syndic qui avait été révoqué lors de l’assemblée générale du 21 octobre 2010.
« Il est justifié de la révocation par l’assemblée générale du 21 octobre 2010 de la société ABD Gestion, syndic de la copropriété (résolution n° 5).
« Dans ces conditions, la société ADB Gestion ne saurait valablement prétendre au paiement de ses honoraires pour la période postérieure à sa révocation.
« Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de paiement ».
Normal. Pourquoi payer un syndic pour la fin d’un mandat théorique alors qu’on l’a révoqué en cours de mandat précisément parce qu’il ne faisait pas ce qu’il devait faire... ? Le bon sens même.