ACTU N° 3037
Philippe MAURICE et Olivier DELANNOY, anciens syndics : enfin condamnés à la prison
Nous revenons sur les « affaires » (judiciaires) de nos deux super-délinquants (voir plus loin), pour vous donner quelques informations précises et édifiantes.
Le Tribunal Correctionnel d’Alberville a, en effet, rendu un jugement le 4 juillet 2011 dont les plaignants viennent juste d’avoir la copie (six mois après ; mais non la Justice ne manque pas de moyens...) et que certains d’entre eux ont eu l’amabilité de nous transmettre).
Le jugement fait trente neuf pages.
Nous en extrayons quelques passages qui sont assez ahurissants tant ils montrent jusqu’où ces deux compères ont osé aller.
Voici le passage concernant les pratiques de Philippe MAURICE dans le cadre de la reprise d’une seule agence immobilière, celle de Saint-Maurice.
Or, comme chacun sait, nos deux délinquants ont repris de nombreuses agences ici et là en France, où ils ont pratiqués exactement de la même façon. On n’ose imaginer les dégâts.
I. Maurice et DELANNOY et l’agence Bruyère à Saint-Maurice
Nous reproduisons donc des extrait du jugement.
« Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
« Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame LANDAIS Marlène, juge d'instruction, rendue le 11 août 2010.
« MAURICE Philippe a comparu à l'audience du tribunal correctionnel assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
« DELANNOY Olivier a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
[Les faits tels que les expose le tribunal] :
« L'agence des Bruyères était une agence installée depuis plus de vingt ans, jouissant d'un bonne réputation et avec des finances saines. Les gérantes, ayant décidé de cesser leur activité, avaient cédé l'agence à Monsieur DELANNOY et Monsieur MAURICE de la société IBS par acte en date du 6 novembre 2006.
« L'agence des Bruyères était alors transformée en SAS dont la société IBS possédait la totalité des actions.
« Monsieur DELANNOY était le président de la société IBS alors que Monsieur MAURICE y exerçait les fonctions de directeur général,
« Le 2 juillet 2007, Monsieur MARESCHES propriétaire d'un appartement sur la station des Ménuires confié à la location à l'agence des Bruyères, venait déposer plainte auprès des services de gendarmerie n'ayant pas reçu le paiement des loyers perçus par l'agence au cours de la saison. Par la suite les services de gendarmerie recevaient ainsi diverses plaintes de propriétaire ayant confié la gestion de Leur bien immobilier à ladite agence.
« L'enquête permettait d'établir que tous ces loyers avaient été effectivement perçus par l’agence des Bruyères laquelle ne disposait plus des fonds pour pourvoir au paiement des propriétaires.
Les investigations établissaient en outre que des personnes avaient été salariées de la SAS Les Bruyères sans être déclarées.
« Dès la reprise de l'agence des dysfonctionnements étaient constatés et notamment il était établi que tant Monsieur DELANNOY que Monsieur MAURICE n'étaient pas titulaires d'une carte professionnelle.
De même, aucune garantie financière, obligatoire pour l'exercice de la profession d'agent immobilier n'avait été souscrite, suite à la dénonciation par la SOCAF de sa garantie à compter du 30 mars 2007.
Il était également constaté que des fonds de la SAS des Bruyères avaient été virés sur les comptes de la société IBS, de Monsieur MAURICE et de Monsieur DELANNOY.
La société IBS était également en interdiction bancaire suite à rémission de 531 chèques sur 5 établissements bancaires pour un montant de près de 4 millions d'euros.
« Il reconnaissait n'avoir entrepris aucune démarche pour obtenir une carte professionnelle auprès de la préfecture. H expliquait également l'absence de demande en ce sens par l'absence de garantie financière, laquelle constitue une condition d'obtention de la carte professionnelle,
Sur la garantie financière, il précisait avoir une garantie financière par la société ITALIA CONFIDI. Cependant, il s'avérait que cet organisme n'était pas reconnu par la banque de France et n'était pas habilité par les autorités préfectorales, elle ne pouvait donc valablement constituer une garantie financière de l'agence immobilière ».
Inouï, n’est-ce pas ? On en apprend de belles : aucun des loyers perçus n’a été reversé ; le personnel était NON déclaré ; aucune carte de gestion obligatoire n’a été demandée ; aucune garantie financière valable non plus ; 531 chèques sans provision ont été émis pour un montant de quatre millions d’euros sur cinq banques différentes, etc.
Le jugement continue en égrenant les méfaits des deux délinquants. On vous passe les détails.
II. Les condamnations
Voici maintenant les condamnations prononcés par le Tribunal Correctionnel :
« Le tribunal déclare MAURICE Philippe coupable :
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Pour les faits d’ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGANT A DES FINS PERSONNELLES.
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Pour les faits d’ABUS DE CONFIANCE.
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Pour les faits d’EXERCICE D’ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’MMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESIONNELLE.
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Pour les faits d’EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE.
De ce fait condamne MAURICE Philippe à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS ;
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un durée de VINGT ET UN MOIS ;
Condamne MAURICE Philippe au paiement d’une amende(s) de cent cinquante mille euros (150000 euros) » ; [Note de l’ARC : c’est bien faible].
« Déclare DELANNOY Olivier coupable des faits qui lui sont reprochés ;
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Pour les faits d’ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGANT A DES FINS PERSONNELLES.
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Pour les faits d’ABUS DE CONFIANCE.
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Pour les faits d’EXERCICE D’ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’MMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESIONNELLE.
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Pour les faits d’EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE.
Condamne DELANNOY Olivier à un emprisonnement délictuel d’UN AN ;
Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Condamne DELANNOY Olivier au paiement d’une amende(s) de cinquante mille euros (50000 euros) » ;
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Quatre ans pour arriver à seulement cela ! Et tous les autres méfaits impunis dans tant d’autres départements. Sans compter qu’évidemment nos deux délinquants ont du faire appel de ce jugement (les plaignants ne sont pas informés... Enfin, ils ont tout de même fini par être condamnés.
Rappelons cependant que Philippe MAURICE a eu le culot (et la possibilité) de se faire inscrire - même après avoir été mis en examen - comme avocat au Barreau de Melun (lequel Barreau, si l’on peut dire, ne s’était pas aperçu à qui il avait affaire) ! Culot, c’est bien le terme.