Point sur les antennes-relais de téléphonie
mobile après les 6 jugements du tribunal des
conflits du 14 mai 2012 et la loi du 29 janvier
2015
Le 14 mai 2012, le tribunal des conflits a rendu 6 jugements qui bouleversent le contentieux des antennes-relais et les droits de chacun d’entre nous.
Donc attention : sur internet ou dans les revues, vérifiez bien la date des articles : sont valables ceux dont la date est postérieure au 14 mai 2012.
La loi du 29 janvier 2015 ne modifie pas vraiment la donne, si ce n’est un peu plus de transparence.
I. Les 6 jugements du tribunal des conflits du 14 mai 2012
A. La situation avant les jugements du tribunal des conflits du 14 mai 2012
1° Un constat et une réalité : le téléphone portable s’est imposé ; il est difficile de s’en passer.
Il s’agit donc d’une obligation de service public : nécessité d’une communication hertzienne sur tout le territoire grâce aux antennes relais. L’État a donné mission aux opérateurs de téléphonie mobile de couvrir le territoi...
La suite est réservée aux abonnées.