Pour escompter la condamnation en paiement d’un copropriétaire débiteur, le syndic doit pouvoir justifier des provisions, charges et des frais nécessaires à leur recouvrement imputés.

11/06/2021 Actu juridique Actualité juridique

Il nous faut une nouvelle fois traiter du recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire par le syndic, dans la mesure où cela constitue un fléau pour de nombreux syndicats, susceptible d’entrainer des dysfonctionnements de la résidence (trésorerie défaillante) et d’aggraver son équilibre financier (pénalités, voire poursuites par ses cocontractants non réglés).

Si la voie amiable se révèle infructueuse, son pendant judiciaire implique pour le syndic d’attester de la régularité de chacun des montants requis a...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC