Il nous faut une nouvelle fois traiter du recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire par le syndic, dans la mesure où cela constitue un fléau pour de nombreux syndicats, susceptible d’entrainer des dysfonctionnements de la résidence (trésorerie défaillante) et d’aggraver son équilibre financier (pénalités, voire poursuites par ses cocontractants non réglés).
Si la voie amiable se révèle infructueuse, son pendant judiciaire implique pour le syndic d’attester de la régularité de chacun des montants requis au copropriétaire, conformément à l’arrêt du 17 février 2021 de la cour d’appel de Versailles
I. Provisions et charges imputées par le syndic au copropriétaire : obligation de sommes détaillées et licites
Une résidence sise à Garges-les-Gonesse (95) est confrontée à une société détenant deux lots et présentant un solde débiteur de plusieurs milliers d’euros selon son syndic professionnel.
Les tentatives de règlement amiable, n’aboutissant pas, l’échéancier pour solder cette dette n’étant pas respecté par la débitrice, ce qui autorise le syndic à la poursuivre judiciairement en vue de sa condamnation en paiement pour cet arriéré de provisions et charges, sans avoir au demeurant à requérir le moindre aval de l’assemblée générale (art. 55 du décret...
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