Pourquoi en cas de faute du syndic, la révocation n’est pas une réponse suffisante ?

30/07/2019 Actions et Actus

Dans le cadre des négociations sur les futures ordonnances copropriété, l’ARC œuvre pour que les pouvoirs du conseil syndical soient renforcés, notamment pour contraindre le syndic d’agir et de respecter les dispositions légales, réglementaires ou déontologiques qui lui incombent.

L’objectif n’est pas d’embêter le syndic ou de faire du bashing, mais de lui imposer de respecter les prérogatives du conseil syndical et plus largement la règlementation en vigueur.

L’argumentaire des chambres professionnelles est d’indiquer qu’il n’y a pas besoin de renforcer les pouvoirs du conseil syndical car en cas de manquement du syndic il suffit tout simplement de ne pas reconduire son mandat.

Nous allons expliquer pourquoi cette réponse est insuffisante et pourquoi nous réclamons des pouvoirs plus étendus et notamment pour le conseil syndical.

I. Une révocation insuffisante

Bien évidemment, si la copropriété est insatisfaite de son syndic, l’assemblée générale ne va pas reconduire le mandat du syndic.

Mais cela n’est pas du tout suffisant, et ce pour une raison simple : cela ne répare pas les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires à la suite d’une faute du syndic qui peuvent être nombreuses :

  • Défaut de transmission des pièces au conseil syndical
  • Facture imputée illégalement à la copropriété.
  • Honoraires de syndic prélevés indument.
  • Défaut de respect des résolutions votées en assemblée générale.
  • Transfert des contrats d’assurance à sa filiale courtière.

Ainsi, la révocation du syndic atténue le mal, mais ne le guéri pas.

Voilà pourquoi les dispositions actuelles ne permettent pas de responsabiliser les syndics à hauteur de leur mandat.

II. Que demande l’ARC

Notre revendication est simple : un équilibrage des pouvoirs entre celui du syndic et celui du conseil syndical qui, rappelons-le, a une mission de contrôle et d’assistance du syndic.

Ainsi, nous demandons que le président du conseil syndical puisse assigner le syndic en place en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou déontologiques.

Bien évidemment, l’objectif n’est pas de dégainer au premier manquement, mais de permettre au président du conseil syndical de rappeler à l’ordre le syndic  en lui indiquant qu’il est tenu d’exécuter les décisions prises en assemblée générale, d’annuler dans les comptes une facture illégale ou encore d’imputer les pénalités en cas de retard à la remise des documents demandés par le conseil syndical.

Rassurons les chambres professionnelles qui considèrent les présidents de conseil syndical comme des « fous furieux » en leur rappelant que ce même président est avant tout un copropriétaire qui ne prendra pas de risques inconsidérés pour la copropriété, sachant que si elle est condamnée pour une action judiciaire abusive, c’est lui, en premier lieu qui en supportera les frais.

Mots clés associés

faute professionnelle
syndics - révocation