Comme d’habitude, l’ARC Nationale est au milieu d’une polémique suite à la parution de plusieurs articles dénonçant la facturation abusive, voire illégale, d’actes de contentieux réclamées par les syndics aux copropriétaires débiteurs.
Comme à l’accoutumé, nous avons eu droit à un tollé de la profession : « l’ARC Nationale veut que les syndics travaillent gratuitement », « l’ARC Nationale ne comprend rien au monde du syndic », « laissons faire les copropriétaires débiteurs »,… bref, comme toujours des slogans à côté de la plaque mais qui permettent de noyer le poisson et surtout vider leur sac.
Néanmoins, essayons d’aiguiser la réflexion et surtout celle du législateur et de la répression des fraudes qui a défini le contrat-type soutenu par des arrêts de la cour d’appel.
I – Des frais imputables au seul copropriétaire débiteur
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le point 9.1 du contrat-type, précisent que les frais d’actes de recouvrement sont imputables « au seul copropriétaire débiteur ».
De ces deux dispositions découlent deux règles : d’une part le syndic ne peut facturer uniquement des frais et non des honoraires et, d’autre part, ils ne sont imputables qu’au seul copropriétaire débiteur et no...
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