Depuis la nouvelle obligation qui pèse sur le copropriétaire-vendeur de fournir à l’acquéreur des informations techniques et financières sur la copropriété, avant même la promesse de vente, nous constatons de nombreuses dérives commerciales des syndics professionnels.
Le dispositif consiste à facturer au copropriétaire vendeur une prestation d’un montant allant jusque 400 euros pour fournir les informations nécessaires, alors qu’elle a déjà été payée dans le cadre des charges de copropriété.
Face à cette aberration, les syndics essaient de se justifier en indiquant qu’il s’agit d’une prestation proposée aux copropriétaires qui est annexe au contrat qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser.
Nous pouvons l’entendre, à partir du moment où le notaire n’impose pas au copropriétaire vendeur de passer par le syndic, ou pire s’il fait appel au syndic à l’insu du copropriétaire, le contraignant à payer une prestation pour laquelle il n’a pas donné son consentement.
Il s’agit dans ce cas d’une vente forcée qui permet au copropriétaire de refuser purement et simplement de régler cette prestation.
À travers cet article, nous allons reprendre un document émanant du groupe Foncia d’un montant de 299 euros, qui indique les éléments qu’il fournit au copropriétaire-acquéreur dan...
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