La loi ALUR (2014), puis la loi Egalité et Citoyenneté (2017), enfin la loi ELAN (2018) ont introduit le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commission de contrôle.
Pas moins de trois textes législatifs, auxquels s’ajoutent des décrets et arrêtés ont dû être publiés pour définir ces deux commissions. Après tout ce remue-méninges, la commission de contrôle ne verra vraisemblablement jamais vu le jour.
Pour mémoire, alors que le gouvernement tenait absolument à la présence de l’ARC en tant qu’expert de la copropriété au sein de ces commissions, les professionnels n’y étaient en aucun cas favorables.
Le mauvais compromis a consisté à ce que l’ARC soit bien présente au sein du CNTGI au titre d’expert pour apporter son analyse sur les projets de textes légaux ou règlementaires liés à la copropriété, mais sans possibilité de vote. Peu importe, même sans voix délibérative, l’ARC a su se faire entendre, et même s’imposer.
En revanche, la loi Elan a verrouillé la possibilité pour l’ARC de faire partie de la commission de contrôle.
Expliquons brièvement l’intérêt supposé de la commission de contrôle, puis ensuite voyons en quoi cette dernière est une farce à laquelle personne ne croit.
I. Une commission de contrôle pour instruire les dérives des professionnels de l’immobilier.
Aujourd’hui, la seule institution qui dénonce haut et fort les abus, voire les illégalités des syndics professionnels est sans hésitation l’ARC.
Pour se défausser, les chambres professionnelles affirment que si elles disposaient d’une commission de contrôle, elles pourraient faire le ménage.
C’est ainsi que la loi ELAN a introduit dans la loi Hoguet la mise en place d’une commission de contrôle.
Celle-ci est composée de cinq professionnels de l’immobilier auxquels s’ajoutent cinq représentants d’associations de consommateurs agréées, ainsi qu’un président.
Par conséquent, l’ARC ne fera pas partie de cette commission puisqu’elle n’est pas reconnue comme une association agréée. Un souffle d’air pour les syndics professionnels.
Cette commission de contrôle est censée instruire le dossier et en cas d'élément suffisamment grave, le transmettre à la répression des fraudes pour qu’elle fasse à son tour une enquête en vue de prononcer des sanctions.
II. Un dispositif mort-né
Rassurons l’ensemble des lecteurs, nous n’avons pas attendu l’instauration de la commission de contrôle pour instruire des dossiers, afin de les transférer à la répression des fraudes.
Ainsi, si les chambres professionnelles tenaient réellement à une commission de contrôle, elles l’auraient constitué depuis belle lurette, avec ou sans les pouvoirs publics.
Mais encore, la commission de contrôle telle que définie par les textes est bel et bien pipée.
En effet, cinq professionnels en activité devront juger leurs confrères. Vous me direz, cela se fait bien avec l’ordre des médecins, par exemple.
Certes, mais il y a une grande différence. Les personnes désignées à la commission de contrôle seront sûrement les représentants des chambres professionnelles dont leurs structures vivent des cotisations de leurs adhérents syndics, qui sont plus ou moins élevées en fonction du chiffre d’affaire du cabinet.
Ainsi, comment pourront-ils faire preuve d’impartialité lorsqu’il s’agira de traiter les abus émanant de leurs adhérents syndics qui représentent un montant de cotisations important.
Imaginez qu’un dossier Citya ou Foncia est présenté à la commission de contrôle devant être examiné par les présidents de chambre professionnelle. Vont ils se mettre à dos leurs principaux sponsors ?
D’ailleurs, nous avons directement saisi le président de la FNAIM suite aux agissements graves du groupe Citya qui pour le moment a préféré faire l’autruche, ou du moins ne pas nous informer sur les actions qu’il a entrepris ni même sur son analyse des faits reprochés.
Selon nous, la commission de contrôle sera surtout un moyen pour les chambres professionnelles d’amorcer une nouvelle forme de « protection corporative » dans laquelle les syndics affiliés verront leurs dossiers mieux défendus afin d’éviter de se faire sanctionner.
A suivre…