Face aux mesures de confinement multiples et variées, les pouvoirs publics ont dû s’organiser pour trouver des moyens alternatifs à la tenue des assemblées générales qui se tiennent par principe en présentiel.
Pour cela, ils ont publié pas moins de trois ordonnances qui prévoient des mesures dérogatoires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, notamment en permettant au syndic d’annuler les assemblées générales prévues en présentiel pour la reconvoquer afin qu’elle se tienne soit par visioconférence soit par vote par correspondance.
Néanmoins, certains syndics ont considéré que cette reconvocation devait être assimilée à une tenue d’assemblée générale supplémentaire justifiant le droit de facturer une prestation supplémentaire.
Nous allons expliquer pourquoi cette analyse est doublement infondée, utilisant la covid-19 pour faire encore un peu plus de profit injustifié.
I. Une assemblée générale qui ne s’est pas tenue
Afin d’évacuer toute polémique, les pouvoirs publics ont défini en annexe du contrat les tâches comprises dans le forfait de base. Ils ont ainsi détaillé en quoi consiste la prestation « d’assemblée générale ».
Celle-ci comprend la convocation, la tenue et l’information relative a...
La suite est réservée aux abonnées.