Le tarif de la mise en demeure qui figure dans les contrats de syndics professionnels fait souvent scandale.
En effet, les syndics profitent de leur monopole puisqu’ils sont les seuls à pouvoir mettre en demeure un copropriétaire débiteur, pour facturer à prix d’or le simple courrier envoyé en recommandé.
C’est ainsi que l’on retrouve des syndics qui facturent aux copropriétaires pas moins de 90€ la mise en demeure, voir même la lettre de relance qui suit.
Des frais qui plongent un peu plus dans les abimes le copropriétaire débiteur dans ses impayés.
Et pourtant ces tarifs ne sont pas simplement abusifs mais selon nous, illégaux justifiant que leur coût ne doit plus figurer dans le contrat du syndic.
Expliquons et démontrons notre analyse.
I - Seuls les frais facturablesL’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, repris à travers le point 9.1 du contrat type, précise les actes de précontentieux que le syndic mandataire peut facturer aux copropriétaires débiteurs.
On retrouve, entre autre, la lettre de mise en demeure ou la lettre de relance qui suit.
Or, que ce soit la loi ou le contrat type, il est prévu de pouvoir facturer uniquement les frais inhér...
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