Nous sommes quotidiennement sollicités par nos adhérents concernant les contrats d’assistance 24/7 proposés par les filiales des syndics et en particulier les grands groupes.
Nous allons comprendre pourquoi ce type de contrat au-delà d’être quasiment inutile est surtout illégal.
I. Une prestation de service déjà prévue dans le contrat-typePour bien comprendre pourquoi ce type de contrat d’assistance est illégal, il faut tout d’abord identifier son objet.
Pour cela, nous avons repris celui mentionné dans le contrat proposé par la filiale du groupe Citya :
Ainsi, il s’agit d’une prestation d’assistance d’urgence qui intervient en dehors des heures et jours d’ouverture de l’agence, en cas de sinistre, d’incident ou de panne.
Or, cette prestation est déjà prévue dans le contrat-type de syndic dans le point 7.2.4 qui prévoit :
Ainsi, le syndic en tant que mandataire doit déjà assurer les urgences en fixant un tarif horaire qui est appliqué lorsqu’il intervient en dehors des heures ouvrables.
Si le cabinet n’est pas en mesure d’assurer cette tâche, il peut alors la sous-traiter auprès d’une structure tierce sans pour autant faire supporter les frais auprès de chacu...
La suite est réservée aux abonnées.