Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires.
Parmi les amendements, nous avons demandé que la loi prévoie un décret qui définisse les informations à faire figurer dans les appels de fonds.
Bien que cet amendement ait obtenu un vote favorable de la part des Députés et Sénateurs, la Commission mixte paritaire l’a supprimé au motif qu’il était assimilé à du « bashing syndic ».
Alors, en face des considérations politiques, revenons sur le terrain avec une dernière affaire où l’ARC Nationale a dû intervenir pour justement corriger un appel de fonds opaque.
I – Un pourboire de 26.000 €Avant d’entrer dans le détail, voici l’extrait d’un appel de fonds qu’une copropriétaire nous a remis la veille de la vente de son lot.
Et oui, alors que la copropriétaire était à jour de ses charges soudainement, elle se retrouve avec une ligne comptable l’une pour un montant de 4.639,87 € et une autre pour 22.764,37 €, soit un coût total de 27.404,24 €.
La difficulté est que sur l’appel de fonds, il est impossible de comprendre à quoi correspondent ces sommes.
Cette ligne ...
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