(Et surtout : que faire face à ce refus ?)
Alors même que la Cour de cassation, par un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 3e civ., n° 23‑13.334), a posé une règle sans ambiguïté, certains syndics persistent à refuser la communication de la feuille de présence aux copropriétaires.
Dans la pratique, ce refus est parfois opposé aux copropriétaires individuellement, tandis que la feuille de présence est, dans le même temps, communiquée au conseil syndical. Cette distinction est juridiquement infondée : les membres du conseil syndical sont eux‑mêmes des copropriétaires et ne disposent d’aucun droit exclusif ou supérieur en la matière.
I - Ce que dit la loi et ce que tranche définitivement la Cour de cassationLa Cour de cassation rappelle d’abord les textes applicables :
- Article 14 du décret du 17 mars 1967 :
« Lors de chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence. »
- Article 33, alinéa 2, du même décret :
« Le syndic délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès‑verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès‑verbaux. »
En applications de ces articles la Cour de Cassation en tire la conséquence suivante, à savoir que :
« La feuille de présence est une pièce annexe du procès‑verbal d’assemblée général... La suite est réservée aux abonnées.