La loi ALUR du 14 mars 2014, a introduit deux organes qui sont : le CNTGI - Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières - qui est une instance de consultation sur les projets de textes légaux et réglementaires proposés par le Gouvernement ou les législateurs, et la Commission de contrôle, censée instruire les dossiers en cas de pratiques abusives commisses par des professionnels de l’immobilier.
Alors que le CNTGI fonctionne à plein régime avec une réunion par mois dont l’ARC Nationale fait partie en tant que personne qualifiée, la Commission de contrôle n’a toujours pas vu le jour.
Et pourtant, les responsables des chambres professionnelles la réclament à cor et à cri impliquant que ce soit le Gouvernement qui semble, en définitive, faire barrage.
Alors la question est évidente : pourquoi ?
Deux réponses probables expliquent le gouvernement refuse de nommer les membres de la Commission de contrôle la rendant de fait inopérante.
I – Une majorité des représentants des professionnelsLa loi du 23 novembre 2018 a modifié la composition et le fonctionnement de la Commission de contrôle.
Celle-ci est composée de cinq représentants des professionnels de l’immobilier et cinq représentants des asso...
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