Pratiques illicites et abusives d’un syndic professionnel parisien sur la souscription de l’assurance multirisques du syndicat des copropriétaires

26/10/2023 Dossiers conseils Conseil

Les contrats du syndicat donnent lieu régulièrement à des confrontations entre le syndic professionnel, le conseil syndical et les copropriétaires, en ce qui concerne leur adéquation et contrôle sur leur bonne exécution.

Ces divergences peuvent également résulter d’une initiative du syndic sur la conclusion d’une nouvelle convention, et ce d’autant plus qu’elle ne se justifierait pas par un mécontentement du syndicat sur le prestataire en vigueur ou qu’elle impliquerait une entreprise avec laquelle le syndic aurait des intérêts (filiale, poste de travail additionnel…).

L’expérience vécue récemment par le conseil syndical d’une résidence parisienne, qui a souhaité conserver l’anonymat de son syndic professionnel parisien, constitue un exemple didactique des comportements à débusquer et dénoncer.  

I. Souscription d’une police multirisques immeuble du syndicat : outre la décision préalable impérative, une autorisation spécifique s’impose en présence de lies entre la compagnie et le syndic en exercice

Le syndic professionnel d’une résidence parisienne convoque l’assemblée annuelle de 2020 hors présentiel des copropriétaires, en se fondant sur l’exonération temporaire liée à la pandémie consentie par l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Il retient comme mode unique de particip...


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