Le projet de mutation d’un lot implique pour le vendeur des formalités à l’égard du potentiel acheteur, telles que la transmission de pièces émanant de divers intervenants. Si cette contribution peut se révéler juridiquement incontournable, elle n’en demeure pas moins circonscrite, contrairement aux allégations de certains acteurs du secteur.
I. Avant-contrat de vente : communication suffisante de documents par le copropriétaireLa détentrice de plusieurs lots, sur une résidence parisienne, entame la cession de l’un d’entre eux. Elle se rapproche de son syndic professionnel, afin d’identifier ses devoirs auprès du prospect, via les personnes chargées de cette opération immobilière (commercial et notaire).
Le syndic lui précise ses impératifs, et ce, dès la signature de la promesse de vente (avant-contrat), destinés à favoriser un choix éclairé de l’acquéreur
L’article 721-2-II du Code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) impose à ce titre la remise :
- de la fiche synthétique de l’immeuble ;
- du règlement de copropriété ;
- du carnet d’entretien de l’immeuble ;
- des trois derniers procès-verbaux des assemblées générales ;
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