PREMIER DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2013 / ARC /
Le projet de loi DUFLOT ou loi A.L.U.R.
(Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové)
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SEIZE propositions d’évolution concernant la Copropriété
- Passé en Conseil d’État la semaine dernière le projet de loi DUFLOT, dite « loi A.L.U.R. » (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a enfin été présenté en Conseil des Ministres le 26 juin et va donc pouvoir :
- être soumis au Parlement ;
- être promulgué par le Président de la République, puis publié au Journal Officiel ;
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