Première action commune d’envergure :
L’UNARC et l’UFC-Que-Choisir demandent ensemble des précisions et une audience au Ministre de la Justice
Les treize associations de l’UNARC, (dont l’ARC) et l’UFC-Que-Choisir ont décidé d’agir ensemble pour éviter l’enlisement du projet de loi sur les syndics.
Ce regroupement est une grande première et prouve que les deux grands réseaux associatifs ont pris conscience du danger, répétons-le, d’enlisement.
Ensemble nous interpelons donc solennellement le Ministre de la Justice pour lui dire :
- quand allez-vous enfin déposer un vrai projet de loi sur les syndics ?
- ce projet prendra-t-il bien en compte les problèmes des copropriétaires, à savoir :
- l’absence de transparence financière ;
- l’absence de sanctions des syndics en cas de manquement à leurs obligations ;
- le défaut de concurrence entre syndics ;
- des contrats et tarifs toujours aussi excessifs et abusifs ;
- les conséquences des conflits d’intérêts ;
- les difficultés de mise en œuvre de la garantie des fonds mandants.
Voici le communiqué de Presse commun adressé à la Presse :
Projet de loi « syndic » : Non à a course de lenteur !
L’UNARC et l’UFC-Que Choisir dénoncent l’extrême lenteur du projet de loi « syndics » entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption du texte et demandent aujourd’hui à la Chancellerie de s’engager sur un calendrier précis d’examen pour garantir aux copropriétaires l’adoption prochaine de cette réforme fortement attendue.
Annoncé en juin 2010, le projet de loi élaboré par le ministère de la justice pour mieux encadrer la profession de syndics n’a été sorti des tiroirs que pour y être reranger quelques mois plus tard. En effet, sous la pression des chambres professionnelles de syndics, cet avant-projet a été en partie vidé de sa substance et dilué dans un deuxième projet de loi plus global sur « l’entremise et la gestion immobilière ». Aujourd'hui, les chambres professionnelles de syndics continuent de faire pression pour que ce deuxième projet, déjà très édulcoré ne voit, lui non plus, jamais le jour ! Pour retarder encore le processus, elles ont ainsi décidé de mettre en place des « Etats généraux des professions immobilières »…
Pourtant, compte tenu du grand nombre de clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics[1], des difficultés rencontrées par les copropriétaires avec leur syndic, l’absence d’avancées législatives est aujourd’hui une grave carence qui doit être comblée sans délai.
L’UNARC et l’UFC-Que Choisir s’associent et ont demandé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que soit adoptée avant la fin de cette mandature une ambitieuse loi « syndic » répondant aux problèmes de fond et en particulier :
- l’obligation d’un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense (prévu dans le premier avant-projet de loi mais retiré dans le deuxième)
- un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d'un décret pour remplacer l'arrêté Novelli, largement insuffisant,
- la mise en place de commissions régionales de disciplines,
- la mise en concurrence périodique obligatoire du syndic en place,
- la fixation de règles pour empêcher les conflits d’intérêt.
Contacts presse :
UNARC : Bruno DHONT (01 40 30 12 82) / Christophe GRAND (cgrand@arc-copro.fr)
UFC-Que Choisir : Marie-Christine BRUMENT (01 44 93 19 84)
[1] Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 2 novembre 2009 portant sur un contrat-type FNAIM.