Prenez en compte la réduction au 1er août 2014 des tarifs réglementés de vente du gaz pour obtenir une meilleure réduction grâce à COPRO-GAZ

Prenez en compte la réduction au 1^er août 2014

des tarifs réglementés de vente du gaz pour

obtenir une meilleure réduction grâce à COPRO-GAZ

1. Réduction de 1,28% des tarifs réglementés au 1^er août 2014

Au 1er août 2014, le tarif réglementé de vente moyen hors taxes de GDF SUEZ diminue de 1,28 % par rapport au barème en vigueur en juillet 2014.

Cette évolution résulte de la baisse des coûts d’approvisionnement du fournisseur tels qu’estimés par la formule tarifaire inscrite à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ, appliquée ici pour la première fois.

Depuis le mois de décembre 2013, le tarif réglementé de vente moyen du fournisseur historique a diminué de 6,4 %. De fait, un peu moins si on prend en compte la réactivation de la facturation de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel) depuis le 1^er avril 2014 (cf. article www.unarc.fr/9bhs)

Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1^er août 2014 sont présentés de manière détaillée sur le site COPRO-GAZ accessible à l’adresse suivante : www.leportailunarc.fr.

1. Taxation des capacités de stockage de gaz. Taxe incluse ou non dans le devis ?

Afin de pallier une insuffisance d’approvisionnement en gaz pouvant résulter d’évènements climatique (situation évitée de justesse à l’hiver 2013) ou politique (conflit russo-ukrainien en cours), le Gouvernement a mis en œuvre le décret n°2014-328 du 12 mars 2014 imposant aux fournisseurs de gaz naturel une nouvelle obligation de détention des capacités de stockage souterrain concernant tous les clients finaux qui ne sont pas délestables ou dont la CAR (consommation annuelle de Référence) est inférieure à 5 000 000 kWh. Cette obligation se traduit par un complément de charge propre à chaque site en fonction du profil, de la CAR et de la localisation de chaque copropriété. Elle doit permettre de couvrir 80% des droits de stockage en volume et en débit pour chacun des clients.

Cela veut dire que le montant de cette taxe de stockage est différent pour chaque fournisseur et aussi pour des copropriétés ayant le même fournisseur mais localisées dans une région différente. Actuellement, cette nouvelle taxe est facturée par les fournisseurs entre 0,5 € et 3,5 € HT/MWh.

Si vous faites un appel d’offres à partir du site COPRO-GAZ, ce qui est une précaution élémentaire, nous vous alertons sur le fait que certains fournisseurs intègrent cette taxe de stockage dans le tarif unitaire du MWh, d’autres dans l’abonnement annuel et d’autres…oublient de l’afficher sur leur devis.