Prérogatives du conseil syndical : a-t-il le droit de demander l’abattage d’un arbre ?

 

Nous sommes très régulièrement sollicités par des membres du conseil syndical ou des copropriétaires pour nous  interroger sur leurs prérogatives.

Dans ce cas particulier, un copropriétaire nous demande si le conseil syndical avait le droit de faire abattre un arbre centenaire, un majestueux cèdre du Liban (rien que ça !) pour le remplacer par …un cerisier. 

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical « assiste le syndic et contrôle sa gestion ».

Concrètement, les membres du conseil syndical ont une position privilégiée pour demander au syndic des informations liées à la gestion, et éventuellement exiger la communication de pièces (exemple : suivi de contentieux de copropriétaires, contrôle des comptes). De ce fait, le conseil est l’organe permettant la bonne diffusion de l'information du syndic aux copropriétaires, constituant ainsi un « pont » entre les deux, via des notes d’information ou un rapport d’activité qu’il doit présenter en assemblée. Pour autant, le conseil doit rester dans le cadre de la loi ou des décisions d’assemblée.

En effet, il ne peut pas se substituer au :

À défaut de délégation, le conseil n’a aucun pouvoir de gestion ni même de décision, et ne peut donc décider en lieu et place du syndicat. Il ne peut donc prendre l’initiative de réaliser des travaux et ne peut donc pas de sa propre initiative, décider d’abattre un cèdre du Liban (CA PARIS du 19 janvier 2000), d’autant que l’abattage reste réglementé.

 

En l’occurrence, le conseil syndical s’est laissé influencer par FONCIA VEXIN en donnant son accord d’abattre ce majestueux arbre, de plusieurs dizaines de mètres de hauteur, en lieu et place d’ « un élagage trop couteux » selon le courrier du syndic ; le cèdre ayant été fragilisé par la tempête 2014 !

 

Bref, le syndic FONCIA VEXIN, sortant qu’il a commis une erreur, se mêle les pinceaux et appelle à la rescousse le conseil syndical pour justifier son irrégulière action.

En effet, nous pouvons parler d’erreur du syndic, car l’article L 130-1 et R 130-1 du Code de l’urbanisme précise qu’une autorisation administrative est nécessaire dans certaines situations.

 

L’abatage d’arbres doit non seulement être votée en assemblée, mais, le syndicat, via son syndic, doit également prendre les devants en sollicitant une autorisation auprès du service d’urbanisme. 

 

ATTENTION :

 

En l’occurrence, le syndic et les membres du conseil syndical sont susceptibles de voir engager leur responsabilité civile pour le préjudice subi.

 

Petit rappel, le syndic est d’autant plus « fautif » qu’il est professionnel et ne pouvait ignorer qu’une telle décision ne pouvait se prendre en dehors d’une décision d’assemblée.

 

C’est pourquoi FONCIA VEXIN s’est d’ailleurs empressé de faire ratifier en assemblée cette initiative pour remplacer le cèdre par un …cerisier !