Prêt collectif en copropriété : le problème des prêts pour « préfinancement » des subventions. L’ARC et l’UNARC saisissent Madame Christiane TAUBIRA

23/05/2013 Actions Action

Prêt collectif en copropriété : le problème des prêts pour « préfinancement » des subventions. L’ARC et l’UNARC saisissent Madame Christiane TAUBIRA

    Comme indiqué dans le point 11 de notre dossier du moi de mai 2013 sur les prêts collectifs en copropriété (www.unarc.fr/gxkh), la loi recèle deux anomalies concernant les préfinancements en cas d’octroi de subventions. Nous avons donc saisi madame TAUBIRA (Ministre de la Justice) pour qu’elle accepte de modifier ces deux points dans le cadre d’une ordonnance.   Voici :  
  1. Un rappel du problème.
  2. Notre lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice.
  I. Les deux anomalies du nouvel article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965   La loi a prévu une obligation de caution en cas de prêt collectif, ceci pour éviter aux bons payeurs d’avoir à payer pour les mauvais payeurs. Le problème est que la loi a aussi prévue que l’obligation de caution s’imposait même en cas de préfinancement d’une subvention accordée ; cette obligation n’a aucun sens puisque la garantie du prêt, dans ce cas est précisément le versement de la subvention. Par ailleurs cela renchérit inutilement le préfinancement. D’autre part il existe d’autres subventions que les subventions « publiques » (exemple : subvention pour les fenêtres dans la zone de bruit des aéroports ou Certificats d’Economie d’Energie). Ce sont ces deux anomalies que nous demandons à Madame TAUBIRA de corriger.   II. La lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice   Madame Christiane TAUBIRA - Ministre - Ministère de la Justice             13, place Vendôme                                                                                                                    75001 PARIS   Paris, le 24 Avril 2013 Madame la Ministre,   Je me permets - en tant que président d’une association membre de la Commission Relative à la Copropriété (C.R.C.) - de vous saisir de deux problèmes concernant les dispositions récentes instituées par les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives aux prêts collectifs contractés par un syndicat de copropriétaires.  
  • Vous le savez, la loi a introduit l’obligation d’une caution en cas de contractualisation d’un prêt par un syndicat de copropriétaires.
  Cette disposition est évidemment bonne dans son principe.  
  • La loi a également  prévu que le syndicat des copropriétaires pouvait autoriser le syndic à contracter un prêt pour préfinancer les travaux couverts par une « subvention publique ». Ceci pose deux problèmes, objet du présent courrier.
  I. Premier problème   La loi n’a pas prévu de dérogation au principe de la caution dans le cas d’un prêt destiné à préfinancer les subventions, ce qui est, selon nous, à la fois anormal et préjudiciable :  
  1. anormal parce qu’il semble inutile d’obliger les copropriétaires à souscrire un contrat de caution dès lors que les sommes correspondantes seront de facto couvertes par la subvention accordée ; cela ne sert à rien ;
  2.   préjudiciable car cela renchérit le coût du prêt relais d’au moins 0,75 %, alors même que les subventions sont accordées en règle générale à des copropriétés en difficulté voire en grande difficulté ; des subventions qui ajouteront des frais aux copropriétaires fragiles, en somme.
  Nous souhaiterions donc que - par ordonnance - il soit précisé (ce qui ne peut être qu’un oubli) que dans le cas précis d’un prêt permettant le préfinancement de subventions accordées, le syndicat des copropriétaires soit dispensé de l’obligation de souscrire un contrat de caution.   II. Le deuxième problème   La disposition concernant le vote d’un prêt à usage de préfinancement de subventions accordées ne concerne QUE les subventions « publiques ».   Pourquoi cette restriction ? Il y a d’autres subventions à préfinancer, comme les subventions d’ADP (aéroports de Paris) ou les C.E.E., par exemple.   Rappelons que la disposition spécifique à ce type de prêt est qu’il est valablement voté et s’applique à TOUS, même si l’unanimité n’est pas obtenue. En restreignant cette disposition au seul préfinancement des subventions publiques, la loi institue une distorsion et une restriction non justifiée et surtout contraignante puisque - dans le cas où les subventions ne seraient pas publiques - le préfinancement ne concernera que les  copropriétaires adhérents au prêt, ce qui compliquera très inutilement le financement des travaux pourtant subventionnés.   Nous demandons, en conséquence, que - là encore et par ordonnance - le mot « publiques » puisse être supprimé du texte.