Quid de la légalité d’une clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire de plusieurs lots contigus à incorporer une partie commune à son appartement ?
Un adhérent nous interroge sur la légalité d’une clause de son règlement de copropriété qui autorise le copropriétaire de lots contigus de s’approprier un « bout de couloir » sans compensation et contrepartie quelconque.
La clause du règlement concernée
« Dans le cas où un même copropriétaire viendrait à acquérir des lots contigus ou non, mais desservis par des parties communes à la fois non indispensables à l’usage des autres lots et non essentielles au respect de la « destination de l’immeuble », ce copropriétaire pourra utiliser lesdites parties communes à usage privatif, à charge pour lui de les entretenir et sauf à les rendre à leur destination première pour le cas où la détention de lots contigus viendrait à cesser.
En tout état de cause, et avant toute appropriation, il importera au copropriétaire de se rapprocher du syndic afin que celui-ci s’assure que cette « privatisation » est bien conforme aux deux conditions prévues au 1er par...
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