PRO-Archives ne peut PAS demander au nouveau syndic des frais pour transmission d’archives du syndicat

03/10/2012 Dossiers conseils Dossier conseils

PRO-Archives ne peut PAS demander au nouveau syndic des frais pour transmission d’archives du syndicat

  ABUS N° 3254   I. Histoire classique   Un syndic (en l’occurrence le groupe TAGERIM) a signé un contrat avec la société PRO-Archives pour la conservation et la gestion des archives de toutes ses copropriétés.   Il résulte de la loi et de la jurisprudence que c’est le syndic (ici TAGERIM) qui doit payer les factures de PRO-Archives, ce qu’il ne fait pas (sauf quand la copropriété est adhérente à l’ARC...).   Nous expliquons plus bas pourquoi.   Vient le jour où le syndic (exemple, toujours, TAGERIM) est remercié. Arrive alors un nouveau syndic qui s’aperçoit alors que - s’il veut récupérer les archives du syndicat - il doit payer des frais à PRO-Archives pour transmission.   II. Comment s’en sortir   C’est ce qui vient d’arriver à un syndic « normal », qui a nous adressé copie de la lettre incendiaire qu’il a d’envoyé à PRO-Archives pour dénoncer ces méthodes de voyou.   Ce syndic crie, trépigne, mais n’arrive à rien.   Le conseil syndical adhère alors à l’ARC et nous demande la solution.   Que nous lui donnons bien volontiers.   III. La solution   En fait elle est simple. Le nouveau syndic n’a pas à accepter une relation directe avec l’archiveur. Car la loi et le décret sont très clairs : c‘est l’ancien syndic, même s’il a confié les archives à un sous-traitant :  
  1. qui doit assumer les frais de conservation et de gestion dans le cadre de ses honoraires de bases (c’est ce qui résulte de l’article 33 du décret du 17 mars 1967) ;
  2. qui doit lui-même remettre les archives au successeur (articles 18-2 loi du 10 juillet 1965 et 33.2 d’Ordre public du même décret).
  Et voilà comment nos adhérents avec trois dispositions réglementaires et une petite intervention de l’ARC ont récupéré en deux jours leur cotisation annuelle à l’ARC.   Et vous ?