Procédure simplifiée de recouvrement des charges introduite par la loi MACRON :
le décret est publié
Comme nous l’expliquions en octobre 2015 (www.arc-copro.com/e6me), une nouvelle procédure de recouvrement des charges, dite « simplifiée » a été introduite par l’article 1244-4 du Code civil.
Cette procédure permet au syndic de confier le recouvrement des « petites créances » directement à l’huissier de justice en mesure de délivrer un titre exécutoire.
Le décret devait permettre de fixer le plafond des créances concernées. C’est le décret daté du 9 mars 2016 qui apporte les précisions attendues.
Le nouvel article R.125-1 fixe le montant de la créance pouvant relever de cette procédure à 4.000 € (montant de la créance en « principal et intérêts »).
Nous reviendrons dans un prochain, article en détail sur les précisions apportées par ce nouveau décret.