Projet de loi sur la transition énergétique :
que retenir suite au premier passage à l’Assemblée Nationale ?
Le projet de loi sur la transition énergétique a été voté par l’Assemblée Nationale. Il devra maintenant passer au Sénat.
Nous présentons ci-dessous les principaux points de ce projet qui concernent la copropriété.
Nous reviendrons sur certains d’entre eux dans les jours qui viennent pour plus d’explication.
L’ARC continue d’ailleurs - en partenariat ou seule - à agir auprès des sénateurs pour passer des amendements sur certains sujets (Plan Epargne Copropriété ; Certificats d’Économie d’Énergie ; répartiteurs des frais de chaleur ; accompagnement des copropriétés…).
I.Obligation de travaux pour les « passoires énergétiques »
Le texte est très court :
« Article 3 B (nouveau)
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »
330 kWh est dans l’absolu un seuil élevé… mais attention, il s’agit de consommation « d’énergie primaire », c’est-à-dire qu’il s’agit de la quantité d’énergie produite dans les centrales et non pas de la quantité consommée dans la copropriété ; cela fait une différence pour l’électricité, puisque pour 1 kWh consommé dans une copropriété, il faut en produire presque trois fois plus (il y a beaucoup de pertes lors du transport). Pour les copropriétés en chauffage électrique, ce seuil n’est donc pas si élevé.
II.Obligation de travaux en cas de rénovation (Travaux dits « embarqués »)
Lorsque des travaux de ravalement ou de réfection de toiture sont réalisés, l’article 5 du projet de loi prévoit qu’un décret détermine :
« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Ces travaux devront être votés à la majorité de l’article 24.
Vous trouverez notre position sur ce sujet dans notre article : Projet de loi sur la transition énergétique : ce que nous en pensons
III.Création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
L’objectif annoncé de cet article (article 4 bis – nouveau) est :
« d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (…) pour tous les immeubles privés à usage d’habitation.
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. »
Pour nous l’intérêt de ce carnet numérique est très limité, car il est à l’échelle du logement. En copropriété, les plus gros gisements d’économies d’énergie concernent des travaux collectifs, à l’échelle du bâtiment. Si ce dispositif est mal coordonné avec les dispositifs existants (carnet d’entretien, audit énergétique obligatoire) on ajoutera de la confusion, ce qui sera contre-productif.
Un décret doit préciser le contenu de ce carnet numérique.
IV.Rapport sur une « aide globale »
Le point VI (nouveau) de l’article 5 prévoit que le Gouvernement rédigera un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié, sur la base d’une étude de faisabilité.
Cela permettrait enfin d’avoir une vraie simplification du système d’aides à la rénovation, actuellement complètement éclaté. De plus, cette aide globale serait faite à l’échelle du bâtiment. Malheureusement, ce n’est qu’un rapport, et la mise en œuvre de cette mesure n’est pas pour demain !
V.Création d’un fonds de garantie
L’article 5 quater (nouveau) créé un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Les prêts collectifs destinés à faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements peuvent bénéficier de cette garantie.
« Le fonds peut également garantir les expositions, sous forme de garanties, (…) des sociétés de caution ».
VI.Création d’un réseau de plateformes territoriales
Le projet de loi indique que les régions doivent favoriser l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ces plateformes sont déclinées à l’échelle des intercommunalités (communautés d’agglomération…)
Ces plateformes devront remplir le rôle de « guichet unique », et fournir des conseils techniques financiers, etc. Elles pourront aussi proposer un accompagnement plus poussé.
Toutefois, dans la rédaction actuelle, le projet de loi concerne les « consommateurs », définis par la loi Hamon comme des personnes physiques, ce qui risque de poser problème pour l’accompagnement des copropriétés.
Nous allons donc proposer un amendement pour ouvrir de façon claire et explicite ces plateformes aux copropriétés, aux conseils syndicaux et aux syndics bénévoles.
VII.Tiers financement
Le projet de loi, en créant un régime d’exception au monopole bancaire pour les sociétés telles que la SEM Energie Posit’if, ouvre à nouveau la possibilité aux copropriétés de faire appel au tiers financement pour faire réaliser leurs travaux.
Toutefois, il faudra attendre la promulgation du décret pour que cela devienne effectif.
VIII.Compteurs déportés
Les compteurs communicants de gaz et d’électricité vont se généraliser. Mais pour l’instant, rien n’était prévu pour permettre aux habitants d’accéder gratuitement, depuis leur logement, à leurs consommations ou à d’autres informations utiles.
Nous avons donc obtenu que les fournisseurs proposent un service gratuit d’affichage de ces informations à l’intérieur du logement.
IX. Colonnes montantes
Le problème :
- Ces colonnes vieillissent, et nécessitent d’être rénovées. Les montants sont souvent conséquents : plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- On ne sait pas à qui appartient une colonne montante. Le syndicat des copropriétaires et ErDF se renvoient la balle... et ça se termine au tribunal.
L’article du projet de loi :
« Article 8 ter (nouveau)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes. »
Ce que cela devrait apporter :
- Éviter la multiplication de procès.
- Dissiper le flou juridique actuel.
- Trouver une solution pour le financement des travaux.
X.Répartiteurs de frais de chaleur
Sur ce point, les députés - visiblement très bien « travaillés » par les lobbyistes du « Syndicat de la Mesure » (ISTA et compagnie) - ont introduit des dispositions pénalisantes à la fois contestables et contre-productives.
Nous y reviendrons dès demain avec l’article intitulé : « Répartiteurs de frais de chaleur. Bravo au PARTICULIER Immobilier qui le dit très clairement : piège à éviter ».