L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds.
Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des cotisations.
Chacun de ces trois types d’appels de fonds répond à une définition légale, ce qui implique des conséquences juridiques et comptables.
Voyons les principales particularités de ces trois types d’appels de fonds.
I. les provisions de charges.Que ce soit en matière de dépense courante ou de travaux votés, l’assemblée générale valide dans un premier temps un budget.
C’est sur la base de ce budget que le syndic est en mesure d’appeler les charges auprès de chacun des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes.
Ces provisions sont exigibles puisque l’assemblée générale a voté un budget prévisionnel de charges courantes ou de travaux.
Ainsi, peu importe que le budget s’avère sous-estimé par rapport au montant réel des charges, le copropriétaire sera tenu de payer sa contribution de charges.
En fin d’exercice, et après avoir réalisé un bilan de la situation de charges, l’assemblée générale pourra approuver les dépenses permettant de...
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