Quand la FNAIM attaque l’arrêté nommant l’ARC comme le seul organisme représentatif des syndicats des copropriétaires

16/06/2022 Actu

Un des critères pur évaluer notre popularité est d’estimer le nombre de nos opposants.

Ainsi, nous sommes rassurés de constater que sur un réseau professionnel comme Linkedin, les syndics et les pauvres gestionnaires ne supportent pas la publication de nos abus même quand les faits sont accablants.

Dernièrement, nous avons même eu droit à un communiqué de presse de la FNAIM, comme souvent à côté de la plaque pour défendre l’indéfendable, suite à notre dénonciation sur les pratiques abusives voire illégales liées à la facturation de l’état-daté et du pré-état-daté.

Cerise sur le gâteau, nous avons eu connaissance d’une action, cette fois-ci judiciaire, de la FNAIM pour contester l’arrêté nommant l’ARC comme seule association représentative des syndicats de copropriétaires au sein de la commission mixte paritaire des gardiens et employés d’immeuble.

Essayons de comprendre le fond du dossier et pourquoi la FNAIM joue au « touché-coulé » en tirant contre ses bateaux.

I – Une désignation après enquête

Pour garantir la représentativité des employeurs au sein de la Commission Mixte Paritaire qui négocie la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, une enquête a été réalisée par le Ministère du Travail nécessitant de fournir plusieurs informations.

A la suite de cette étude, il a été déterminé par le Ministère du Travail que l’ARC était la seule structure représentative des employeurs qui sont des syndicats de copropriétés avec un taux de plus de 85 % à côté des bailleurs sociaux qui ne représentent que 15 %.

La FNAIM n’a pas supporté ce résultat compte tenu que le Ministère du Travail a considéré que ni elle ni l’UNIS, qui ont pourtant déposé un dossier, n’étaient représentatifs des syndicats de copropriétaires.

C’est dans ce cadre que la FNAIM a engagé une action devant le Tribunal administratif pour annuler l’arrêté, en considérant qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre l’ARC et la FNAIM.

Essayons d’expliquer à la FNAIM l’évidence, c’est-à-dire qu’elle n’a strictement rien à voir avec l’ARC.

II – Une évidence à défendre

Tout d’abord, expliquons que la FNAIM est une chambre professionnelle qui défend les différents professionnels de l’immobilier et en aucun cas les syndicats de copropriétaires qui sont les mandants du syndic.

Cela est une première différence notable qui se matérialise concrètement à travers l’objet de notre association qui figure dans nos statuts et qui indique clairement la défense des syndicats des copropriétaires à l’instar des statuts de la FNAIM.

Par ailleurs, la FNAIM affirme que c’est le syndic qui signe les contrats de travail ou qui congédie l’employé ou le gardien d’immeuble, se présentant ainsi comme l’employeur.

Néanmoins, il oublie de préciser que le syndic agit en tant que mandataire de la copropriété et non comme l’employeur qui contracte le contrat.

D’ailleurs,  l’article 1er de la convention collective des gardiens d’immeuble mentionne que si le contrat de travail de l’employé d’immeuble est signé par le syndic, il doit être élaboré après avis du conseil syndical.

Eh oui, le conseil syndical est composé de copropriétaires qui sont, d’une part des membres du syndicat des copropriétaires employeurs et, d’autre part, élu par ce dernier au même que le syndic mandataire.

Ainsi, si le syndic est une personne morale étrangère à la copropriété, le conseil syndical est quant à lui composé de membres qui sont intrinsèques au syndicat des copropriétaires.

C’est d’ailleurs pour cela que le conseil syndical a une mission de contrôle à l’égard du syndic afin de vérifier s’il défend les intérêts du syndicat des copropriétaires et non celui du cabinet ou de ses filiales.

Pour finir, le salaire des gardiens et employés d’immeubles sont payés non pas par le syndic mais par le syndicat des copropriétaires.

Or le syndicat des copropriétaires paye sa cotisation à l’ARC, démontrant bien que l’adhérent à l’ARC est bien le syndicat des copropriétaires.

D’autres arguments peuvent être évoqués, tels qu’au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, la FNAIM siège dans le collège des professionnels et non dans celui des consommateurs, pour défendre les copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires.

Pour finir, nous dirons aux Magistrats que s’ils considèrent que les syndics défendent les syndicats des copropriétaires, comment expliquer la multitude d’abus publiés chaque semaine à travers notre site internet qui dénonce les illégalités commises par les syndics qui préjudicient les syndicats des copropriétaires.