Il faut bien comprendre que le syndic n’est pas le directeur ni le gérant de la copropriété mais bien son mandataire.
Par conséquent, il doit avoir l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager différentes actions et dépenses.
Néanmoins, pour faire face aux urgences, la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967 ont prévu des dispositions qui donnent des droits spécifiques au syndic.
A ce titre, voyons ce que prévoit la loi lorsque le syndicat des copropriétaires doit engager une action judiciaire par l’intermédiaire de son syndic.
I - Le principe : une autorisation de l’assemblée généraleComme indiqué précédemment, le principe est que le syndic doit obtenir une autorisation expresse de l’assemblée générale avant d’engager une action judiciaire à l’encontre d’un tiers de la copropriété.
C’est ce qui est précisé à travers le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 :
Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée c...
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