Dans une copropriété, chaque copropriétaire contribue aux charges communes pour garantir le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble. Mais lorsqu’un copropriétaire décède et que ses héritiers tardent à se manifester ou restent indécis, ces charges restent impayées. Cela peut déséquilibrer les finances du syndicat des copropriétaires (SDC) et retarder des travaux importants.
Deux outils juridiques permettent de débloquer ces situations : la sommation d’opter et le mandat successoral judiciaire.
I- La sommation d’opter : contraindre les héritiers à se déciderAux termes de l’article 771 du Code civil, toute personne ayant un intérêt dans la succession (tel qu’un créancier ou un copropriétaire) pourra demander à un héritier de se prononcer. Cela permettra d’utiliser le mécanisme de la sommation d’opter afin que l’héritier puisse accepter ou refuser la succession.
Les étapes clés de la sommation d’opter :
Délai initial : Aucun héritier ne peut être forcé à se décider dans les quatre mois suivant le décès. Sommation officielle : Après ce délai, un huissier peut adresser une sommation d’opter. L’héritier dispose alors de deux mois pour répondre (article 772 du Code civil). Conséquences : En l’absence de réponse, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, avec toutes les obligations que cela implique, notamment le paiement des de...La suite est réservée aux abonnées.